NOTE CIRCULAIRE N° 723
RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU
CREDIT DE TAXE CUMULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, la loi de finances pour l’année budgétaire 2014 a prévu le remboursement du crédit de T.V.A cumulé à la date du 31 décembre 2013. Ainsi et conformément aux dispositions combinées des articles 247-XXV et 232 (VIII- 14°) du CGI et nonobstant les dispositions contraires prévues par l’article 103 du même code, le crédit de T.V.A cumulé à la date du 31 décembre 2013 est éligible au remboursement, selon les modalités fixées par voie réglementaire fixant le mode, le calendrier et les seuils des crédits.
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