ARTICLE 5
Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.
CODE GENERAL DES IMPOTS
LIVRE PREMIER
REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE
TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES
Chapitre premier Champ d’application
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