NOTE CIRCULAIRE
N° 722 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES
N° 110-13 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2014
L’article 4 de la loi de finances (L.F.) n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), publiée au bulletin officiel n° 6217 bis du 31 décembre 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales visant :
- l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise
- la réduction des inégalités sociales
- la poursuite de l’amélioration des relations avec les contribuables
- le renforcement des recettes fiscales
- l’élargissement de l’assiette
