ARTICLE 5 de la loi de finances n° 43-06
Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
LIVRE PREMIER RÈGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE
TITRE PREMIER L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Voici le CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2012
