SOMMAIRE
I- Principes Fondamentaux
II- Droit et obligations au début de la procédure de vérification
III – Droit et obligations au Cours de la procédure de vérification
IV – Droit et obligations à la clôture de la procédure de vérification
V- Droit et obligations en cas de procédure normale de rectification des bases d’imposition
Télécharger le support Complète ⇒ Charte Du Contribuable